Conditions générales de vente (CGV)

Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre F.I FLUIDES INGENIERIE et tout client effectuant une commande sur attestationthermique.fr.

Prestations proposées

• Réalisation d'attestations thermiques RE2020 (permis de construire, fin de chantier, ACV, extensions).
• Transmission des attestations en format PDF par email.

Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
• Règlement en ligne par carte bancaire ou virement.
• La commande n'est validée qu'après paiement confirmé.

Délai de réalisation

• Le délai moyen est de 72h ouvrées après réception des documents nécessaires (plans, permis, etc.).
• Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations déjà exécutées.
Si la prestation n'a pas débuté, le client dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter.

Responsabilité

F.I FLUIDES INGENIERIE ne peut être tenue responsable en cas d'erreurs liées à des informations incomplètes ou erronées transmises par le client.

Litiges

Tout litige sera recherché en règlement amiable. À défaut, compétence attribuée aux tribunaux du ressort de Bobigny.